CGU / CGV

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site RECUPERER-PERMIS.COM. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Le site présente un service de prise en charge administrative du dossier permis. Les prestations peuvent notamment inclure :

• l'analyse des informations transmises par l'utilisateur ;
• la préparation et l'organisation des pièces utiles ;
• le suivi des demandes, relances et étapes liées au dossier permis ;
• la coordination de certaines démarches administratives lorsque le dossier le permet.

Le service vise à aider l'utilisateur à avancer dans son dossier permis, sans se substituer aux administrations, aux juridictions ou aux professionnels réglementés.

3. Nature des prestations

Les services proposés relèvent exclusivement de la prise en charge administrative du dossier permis.

En conséquence :

• le site ne constitue pas un cabinet d'avocats ;
• aucune consultation juridique personnalisée n'est fournie ;
• aucune représentation en justice n'est assurée ;
• aucun acte juridique n'est rédigé pour le compte de l'utilisateur.

Si la situation le nécessite, l'utilisateur peut être orienté vers un avocat partenaire ou un professionnel habilité.

4. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certaines prestations peuvent nécessiter :

• la complétion d'un formulaire ;
• la prise de contact par téléphone ;
• l'envoi de documents ;
• la souscription à une offre payante.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique, des documents qu'il transmet et de l'utilisation qu'il fait des contenus proposés.

Il s'engage à ne pas :

• fournir de fausses informations ;
• détourner le service de son objet ;
• porter atteinte au bon fonctionnement du site.

6. Limitation de responsabilité

Le site fournit un service de prise en charge administrative du dossier permis et des informations à titre indicatif.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une mauvaise interprétation des informations ;
• d'une erreur ou omission ;
• des décisions prises par l'utilisateur ;
• des conséquences liées à l'absence de démarche ou à une démarche tardive ;
• des décisions prises par les administrations, juridictions ou organismes tiers.

Aucune garantie de résultat n'est donnée.

7. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour traiter les demandes, assurer le suivi des dossiers, gérer la relation commerciale et permettre une éventuelle orientation vers un professionnel habilité avec consentement. Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose de droits d'accès, rectification, opposition, limitation et suppression.

Le détail des données collectées, des outils utilisés et des durées de conservation est présenté dans la politique de confidentialité.

Contact : contact@recuperer-permis.com.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

9. Disponibilité du site

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la vente des prestations proposées par RECUPERER-PERMIS.COM. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

Dénomination sociale :

LOCALYZE

Enseigne :

RECUPERER-PERMIS.COM

Forme juridique :

SAS

Capital social :

1 €

SIREN :

993 207 869

SIRET :

993 207 869 00013

Immatriculation :

RCS Paris

Siège social :

149 avenue du Maine, 75014 Paris, France

Email :

contact@recuperer-permis.com

3. Description des services

Le prestataire propose un service de prise en charge administrative du dossier permis. Les prestations peuvent notamment inclure :

• l'analyse de la situation permis ;
• l'identification des démarches à engager ;
• la préparation et la coordination des pièces ;
• le suivi des demandes et relances ;
• l'accompagnement jusqu'à régularisation du dossier lorsque la situation le permet.

4. Nature des prestations

Les services proposés relèvent exclusivement de la prise en charge administrative du dossier permis.

En conséquence :

• aucune consultation juridique personnalisée n'est fournie ;
• aucune représentation en justice n'est assurée ;
• aucun acte juridique n'est rédigé pour le compte du client.

Si la situation le nécessite, une orientation vers un avocat partenaire ou un professionnel habilité peut être proposée. Cette orientation, les honoraires éventuels et la mission du professionnel habilité font l'objet d'un accord séparé entre le client et le professionnel concerné.

5. Commande

La commande est réalisée à distance, principalement par téléphone et par échange écrit. Avant tout paiement, LOCALYZE adresse au client un récapitulatif précontractuel sur support durable, généralement par email.

Ce récapitulatif précise notamment :

• l'identité de LOCALYZE, exploitant l'enseigne RECUPERER-PERMIS.COM ;
• la description de la prestation proposée ;
• le prix total TTC ;
• les présentes CGU / CGV ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• l'absence de garantie de résultat ;
• la distinction entre prise en charge administrative et intervention juridique ;
• le lien de paiement ou les modalités de règlement.

La commande est considérée comme définitive après acceptation des présentes CGV, validation du récapitulatif et paiement du service. L'acceptation peut être matérialisée par une confirmation écrite, une case d'acceptation associée au lien de paiement, une signature électronique ou tout autre procédé permettant d'en conserver la preuve.

6. Prix

Le service est proposé sous forme de forfait : 1 990 € TTC.

Le prix est ferme et sans surprise pour le service décrit lors de l'appel de cadrage et dans le récapitulatif transmis au client. Il couvre la prestation LOCALYZE de prise en charge administrative du dossier permis.

Sauf mention expresse contraire, ce prix ne comprend pas les éventuels frais administratifs externes, frais d'envoi, droits, taxes ou honoraires d'un avocat ou d'un professionnel habilité, qui font l'objet d'un accord séparé.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation. Il peut être effectué par carte bancaire, virement, facture ou lien de paiement sécurisé, notamment via Qonto ou tout autre prestataire d'encaissement choisi par LOCALYZE.

LOCALYZE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client. Les opérations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement concerné, selon ses propres conditions de sécurité.

Une facture est émise ou mise à disposition après paiement. Si un paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une facilité de paiement précisée dans le récapitulatif ou la facture, sans modifier le prix total dû sauf accord exprès contraire.

En cas de défaut ou d'incident de paiement, LOCALYZE peut suspendre le démarrage ou la poursuite de la prestation jusqu'à régularisation.

8. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer ce droit en adressant une demande claire à LOCALYZE par email à contact@recuperer-permis.com ou par courrier au siège social. La demande doit être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de prise en charge administrative du dossier permis, commandée le [date], au nom de [nom], téléphone ou email de contact [coordonnées], signature si envoi papier, date. »

Le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande, un montant proportionnel au service déjà exécuté peut être retenu, conformément aux règles applicables aux prestations de services à distance.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès préalable du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi l'exige, le client peut perdre son droit de rétractation.

En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans les conditions légales applicables, après déduction éventuelle du montant correspondant à la prestation déjà exécutée à la demande du client.

9. Exécution de la prestation

La prestation débute après :

• validation du dossier ;
• paiement du service ;
• acceptation des CGV et du récapitulatif précontractuel ;
• demande expresse de démarrage immédiat si la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ;
• réception des informations et documents nécessaires.

Le client peut être amené à signer un mandat afin de permettre la gestion administrative de certaines démarches.

Les documents liés au dossier permis doivent être transmis uniquement par les canaux demandés par LOCALYZE. Le client est invité à ne pas transmettre de documents médicaux, judiciaires ou sensibles avant demande explicite.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• transmettre les documents demandés ;
• répondre aux sollicitations nécessaires au suivi du dossier ;
• signaler toute procédure, convocation ou décision nouvelle liée à son permis.

11. Limitation de responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

En conséquence :

• aucune garantie de résultat n'est donnée ;
• les délais peuvent varier selon les administrations ;
• les décisions finales ne dépendent pas du prestataire ;
• le prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus, d'une décision défavorable ou d'un délai imputable à un tiers ;
• le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• le prestataire ne peut être tenu responsable des retards liés à l'ANTS, aux préfectures, aux administrations, aux juridictions, aux commissions médicales, aux centres de test ou à tout organisme tiers ;
• le prestataire ne peut être tenu responsable si la situation relève d'une intervention juridique, d'une audience, d'une contestation ou d'une mission réservée à un professionnel habilité ;
• le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions dues à un cas de force majeure ou à l'indisponibilité d'une plateforme administrative.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées dans le cadre du service, de la relation commerciale, du suivi du dossier et, le cas échéant, de la facturation. Elles peuvent être transmises à des partenaires habilités avec le consentement du client lorsque la situation le nécessite.

Le détail des traitements, des destinataires, des outils utilisés, des durées de conservation et des droits du client est présenté dans la politique de confidentialité.

Contact : contact@recuperer-permis.com.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes, documents types et supports utilisés dans le cadre du service sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.

14. Réclamations

Pour toute réclamation relative au service, le client peut contacter LOCALYZE par email à contact@recuperer-permis.com. La réclamation doit permettre d'identifier le client, la prestation concernée et le motif de la demande.

LOCALYZE s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation complète.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à LOCALYZE et en l'absence de résolution amiable du différend.

La demande de médiation doit en principe intervenir dans le délai légal suivant la réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par LOCALYZE seront ajoutées aux présentes CGV avant tout encaissement commercial nécessitant cette information.

16. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans préjudice des droits légaux du consommateur.